En droit français :
La pension d'invalidité est supprimée au terme du trimestre où l'intéressé a exercé une activité professionnelle indépendante, lorsque cette activité procure à l'intéressé un revenu qui, totalisé avec la pension d'invalidité, excède un plafond fixé par décret. (Extrait de jurisprudence de la Cour de Cassation)
Article R341-17 Modifié par le Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1 :
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6.
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nota : ces éléments seront intégrés à la page "Info Pratiques"
Bonjour, atteinte de Fibromyalgie depuis bientôt 6 ans et autres pathologies...je suis en invalidité coefficient 2 ,inapte au travail.On me dit que s'il venait un jour à me mettre en ménage ou me marier , je n'aurais plus droit à mon invalidité si un concubin ou mari gagnait trop ..Je trouve que celà serait injuste pour moi, pourriez vous m'en dire un peu plus et surtout si celà est vrai . Merci
RépondreSupprimerOui, le montant de la pension est fonction de l'invalidité, mais aussi des ressources. Ainsi, le montant peut être diminué de façon conséquente dès lors que le conjoint perçoit un revenu.
SupprimerCeci peut être révoltant j'en convient.
Il en va de même pour les personnes qui, en fonction de leur situation, multiplient leurs sources de revenus pour retrouver un niveau de vie correct.
Toute évolution du revenu (à la hausse exclusivement), dès lors qu'elle est constatée sur deux trimestres, se voit répercuté sur le montant de la pension d'invalidité.
Le principe absolu est que l'on ne peut pas "gagner" plus qu'en étant valide !