"L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain,
c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession
quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale
perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la
profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie
d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci
résulte de l'usure prématurée de l'organisme."
Article L341-1 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La pension d'invalidité vient compenser la perte de capacité de travail ou la perte de gain, ainsi dès lors que l'invalide perçoit des grains d'une activité non salariée, le montant de la pension sera impacté et limité selon différents critères
Découvrez le dispositif en détail avec les liens suivants :
C'est un peu abrupt en terme de lecture : les articles de lois et les décrets, je vous apporte en complément dès que possible, une version plus digeste et pratique de ce dispositif !
Je poursuis mes recherches et analyses et je fais valider mes conclusions et interprétations des textes auprès de la CPAM, et/ou des organismes partenaires, avant de vous les livrer.
En attendant, les liens ci dessous vous apportent ce que dit la loi :
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