Des démarches utiles à mener
pour la reconnaissance votre situation et de vos droits
pour la reconnaissance votre situation et de vos droits
(Cette page est en perpétuel enrichissement)
Tout est affaire de définition !
Les concepts, les dispositifs mis en oeuvre par la Sécurité sociale, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, se croisent, se télescopent ...
Nous n'y comprenons plus rien du tout : j'ai le statut de travailleur handicapé, mais je ne touche pas de pension d'invalidité ...
Pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) (I)
C'est le handicap qui est pris en compte. Vous êtes , par exemple, une personne qui a des difficultés pour se déplacer, facilement, rapidement "personne à mobilité réduite", votre pathologie vous gène de façon importante dans les actes de la vie courante, vous handicape.
Pour la Sécurité Sociale (II)
C'est plutôt une notion de production, d'aptitude à produire. La pension est délivrée pour compenser votre perte de capacité à produire, la perte de revenu.
Qui décide quoi, que peut-on demander et à qui ....
I - Auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)
Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)
Elle vous permettra d'avoir un poste de travail adapté (ergonomie, accès, durée ...), elle permettra à votre employeur de solliciter l'AGEFIPH pour obtenir des aides financières pour adapter votre poste de travail, l'accès au locaux et bureaux, vous déplacement trajet travail, l'emploi d'une personne pour ouvrir les heures et jours ou vous ne travaillez pas, elle lui permettra de minorer la pénalité due par les entreprise de plus de 20 salariés qui n'emploient pas de personnes handicapées;
Demander la Carte de priorité
Elle vous permet d'être prioritaire dans les files d'attentes, de pouvoir voyager en transport en commun en place assise
Demander la Carte Européenne de stationnement
Cette carte vous donne droit d'accès en Europe aux places de stationnement réservées aux personnes invalides et handicapées, très souvent positionnées près des portes d'entrées des magasins, cinéma ...
Demander des aides financières
... (rédaction en cours)
Demander des aides pour la scolarisation d'enfant handicapé
.... (rédaction en cours)
Comment :
- Téléchargez le formulaire unique N° 13788*01
- ou bien demander le dossier à votre Conseil Général, ou à la M.D.P.H. du lieu de votre résidence
Ce dossier est à remplir, des documents sont à joindre à votre demande, un questionnaire est à remplir par votre médecin traitant, et surtout n'omettez pas de remplir votre projet de vie.
Attention : ne négligez pas la description de "votre projet de vie". Cette présentation est primordiale dans le dispositif de décision. Les autorités décisionnaires vont privilégier le maintien et/ou le retour dans la vie professionnelle. Vous pourrez, ainsi, obtenir plus aisément la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la carte de priorité, la carte européenne de stationnement, des aides financières permettant l'équipement de votre véhicule (boite automatique par exemple)
Vous pouvez opter pour une analyse rapide qui ne vous oblige pas à vous présenter devant la commission et son médecin conseil. Tout se passe par courrier.
Demandez également tous ce dont vous pouvez avoir besoin, lors de la constitution de votre dossier, car les différents éléments seront étudiés lors de l'instruction de celui-ci. Mais vous pouvez également faire des demandes complémentaires ultérieurement. Toutefois, sachez que dès lors que vous aurez obtenu une aide au financement d'équipement, les demandes ultérieures ne seront pas traitées en priorité, la M.D.P.H., fortement sollicitée, va donner priorité au nouveau dossiers.
II - Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
La pension d'invalidité est calculée sur la base de :
j'ai de faibles ressources
L'allocation Supplémentaire d'Invalidité
Pôle Emploi finance également des formations qui peuvent être différentes selon le bassin d'emploi
Le guide de la compensation du handicap dans l’insertion professionnelle réalisé par l’Agefiph (pdf - 1.1 Mo)
Guide
pratique - L’emploi des personnes handicapées, réalisé par le Ministère
du travail, des relations sociales et de la solidarité (3,1 Mo)
(pdf - 3.1 Mo)
La retraite, qu'en est-il ?
Invalidité. Catégorie 1-2-3. Pension
- du salaire annuel moyen calculé sur les salaires bruts des dix meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale ;
- et de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil.
Une catégorie représente votre capacité à exercer une activité professionnelle. L'appréciation de votre capacité ou incapacité de travailler n'est pas une autorisation ou une interdiction de travailler. Vous pouvez reprendre une activité aménagée avec l'accord du médecin du travail.
- Catégorie 1 : vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle. Votre pension correspond à 30% de votre salaire annuel moyen.
- Catégorie 2 : vous êtes actuellement dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, votre pension correspond à 50% du salaire annuel moyen.
- Catégorie 3 : vous avez besoin d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie, votre pension, correspond à 50% de votre salaire annuel moyen augmenté d'un montant forfaitaire appelé "majoration pour tierce personne".
Par ailleurs vous pouvez bénéficier des indemnités journalières pour cause de maladie, de maternité, de congés de paternité. En cas de maladie, vous devrez adresser votre arrêt de travail.
Vous pouvez vous déplacer en dehors de votre département sans en demander l'autorisation au médecin conseil.
Les compléments de ressources à votre pension (1/2)
Je peux exercer une activité professionnelle
- je peux continuer à exercer mon emploi
le médecin du travail peut déterminer avec vous les ajustements nécessaires à une reprise de votre activité (durée, rythme, aménagement du contrat de travail.Votre poste de travail peut également être adapté. Des aides sont accordées à votre employeur ou à vous même pour la mise en œuvre d'une solution (accessibilité, aménagement du poste de travail, formation professionnelle, bilan de compétences, orientation vers une structure de travail protégé ...) par l'Association Nationale de la Gestion pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés ou AGEFIPH
- je peux exercer un autre emploi voir aussi " reconversion professionnelle "
- Cet emploi est possible dans votre entreprise : le médecin du travail sera sollicité par votre employeur pour un changement de poste.- Je dois changer d'entreprise, le pôle emploi (www.pole-emploi.fr) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH (www.handicap.gouv.fr) vous accompagnent dans vos démarches.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du statut de travailleur handicapé attribué par la MDPH. Il n'y a aucune corrélation entre la situation de travailleur handicapé et l'invalidité.
Vous pouvez avoir le statut de travailleur handicapé bien avant d'être déclaré par le médecin conseil. Cette démarche auprès de la MDPH de votre domicile doit être faite avec votre médecin traitant (dossier à remplir : carte de travailleur handicapé, carte de stationnement européen, carte de priorité? aides financières ...)
Je peux plus exercer d'activité
Si vous avez été licencié en raison de votre inaptitude au poste de travail, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, des allocations chômages (www.pole-emploi.fr)
Les compléments de ressources à votre pension (2/2)
L'allocation Supplémentaire d'Invalidité
Une allocation Supplémentaire d'Invalidité (A.S.I.) peut vous être octroyée en fonction de votre foyer (cette allocation peut être récupérable sur votre succession sous certaines conditions).
Pour demander cette allocation, il faut remplir, et adresser à votre CPAM, l'imprimé de demande d'allocation supplémentaire. Un suivi trimestriel de vos ressources et des contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes seront effectués.
Les organismes de prévoyances
N'hésitez pas à contacter votre organisme de prévoyance. Vous avez peut être droit à un complément de pension ou à d'autres avantages.
La Caisse d'Allocations Familiales
Vous pouvez bénéficier d'aides complémentaires délivrées par la Caisse d'Allocations Familiales (allocation adulte handicapé (A.A.H.) allocation logement) www.caf.fr
L'Assurance Maladie
Vous pouvez solliciter le service Action Sanitaire et Sociale de votre Caisse d'Assurance Maladie pour une aide financière exceptionnelle
La reconversion, réorientation professionnelle
Que votre qualité de "travailleur handicapé" ait été reconnue ou non, vous pouvez bénéficier de services, formations pour vous permettre une reconversion.
- pour les personnes en emploi, salariées :
Tous les salariés disposent de droits à la formation,
de droits à la validation de connaissances acquises :
de droits à la validation de connaissances acquises :
Ces dispositifs réglementaires de droits à la formation concernent aussi bien le secteur public que privé. Pour les mettre en œuvre, vous devez vous mettre en relation avec la Direction de Ressources Humaines de votre employeur, en vous faisant assister le cas échéant par l’assistante sociale, le médecin du travail, ou un délégué du personnel.
Ces droits sont également ouverts dans l'intérim, avec le FAFTT.
- pour les personnes en emploi non salarié :
Pôle Emploi indique sur son site que "les non-salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d’une contribution à un organisme collecteur habilité par l’Etat.
(Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, spécialisée dans la formation en agriculture et dans l’environnement)".
- pour les personnes sans emploi:
Le bilan de compétences et la Validation de l'Acquis par l'Expérience ou VAE sont accessibles à tous les demandeurs d'emploi auprès du Pôle Emploi dont ils dépendent.
Le CIF (Congés Individuel de Formation) peut être mis en place dans certains cas, quand la personne n'est plus à Pôle Emploi
Pôle Emploi finance également des formations qui peuvent être différentes selon le bassin d'emploi
Chartes et guides pratiques relatifs aux personnes handicapées
Un guide sur la loi qui présente les objectifs et les grandes
avancées de la loi ainsi que ses modalités concrètes ; mais aussi des
guides pratiques relatifs à l’intégration des personnes handicapées
(emploi, accessibilité, vie quotidienne…) et qui s’adressent tant aux
personnes handicapées, à leurs proches qu’aux employeurs et aux
citoyens.
Le guide de la compensation du handicap dans l’insertion professionnelle réalisé par l’Agefiph (pdf - 1.1 Mo)
Guide
pratique - L’emploi des personnes handicapées, réalisé par le Ministère
du travail, des relations sociales et de la solidarité (3,1 Mo)
(pdf - 3.1 Mo)La retraite, qu'en est-il ?
Les indemnités journalières pour maladie et les pensions d'invalidité ouvrent des droits pour la retraite. Il n'y a d'ailleurs aucune cotisation retraite sur les indemnités journalières.
Attribution gratuite de trimestre et de points
La règle générale est en effet celle des "trimestres assimilés". Ainsi, pour le régime de base des salariés du privé ou celui des salariés agricoles, soixante jours d'indemnisation pour la maladie permettent de valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an. les régimes complémentaires Arrco et Agirc s'appuient sur un système pratiquement identique, qui aboutit à l'attribution gratuite de points de retraite.
S'agissant des fonctionnaires titulaires, les congés maladie sont assimilés à des périodes travaillées à temps complet. Enfin,pour les régimes non salariés (artisans, commerçants, professionnels libérales ...), les périodes de dispenses provisoires de cotisations pour maladie peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à des trimestres validés.
Lorsque l'atteinte pour maladie est telle qu'elle entraîne une invalidité, là encore chaque trimestre de versement de la pension vaut validation pour la retraite. Pas pénalisation, donc, en termes de date de départ.
En revanche, pour ce qui concerne le montant de la penson, une baisse est souvent inévitable. En effet, la retraite des salariés du privé est calculée sur la base du salaire annuel moyen, des vingt-cinq meilleures années. Or, d'une part, les indemnités journalières ne sont pas prises en compte lors de ce calcul, d'autre part, des arrêts de travail répétés ou prolongés ou des mi-temps thérapeutiques sont bien souvent des freins à d'éventuelles augmentations ...
C'est la une répercussion assez fréquente quand les salariés ne peuvent pas reprendre leur à travail à temps plein, ou quand ils doivent accepter un autre emploi avec un salaire moindre ou encore lorsqu'ils se font licencier pour "désorganisation des services". Heureusement, dans ce dernier cas, ils continuent à acquérir des trimestres. Mais fatalement, le salaire annuel moyen est souvent inférieur dans les faits à ce qu'il aurait pu être sans la maladie.
La retraite pour inaptitude
Si les malades ne sont pas lésés s'agissant de l'âge de départ à la retraite, ils ne sont pas non plus avantagés dans ce domaine. Il n'existe pas de possibilité de prendre une retraite anticipée pour ALD. En revanche, il existe ce que l'on appelle la retraite pour inaptitude. Cette retraite concerne les salariés déclarés inaptes au travail, justifiant d'une incapacité de travail de 50% médicalement constatée par la caisse d'assurance vieillesse.
C'est un dispositif plutôt favorable. Il permet de bénéficier du taux plein, sans aucune décote dès l'âge de soixante ans - pour l'instant -, et ceci quel que soit le nombre de trimestres validés.
Autre avantage, il est possible de bénéficier d'une majoration de la pension dite " pour tierce personne" pour les personnes incapables d'effectuer seules les actes de la vie quotidienne. Si vous êtes déjà titulaire d'une pension pour invalidité, le bénéfice de cette retraite pour inaptitude se fera automatiquement, sans nécéssiter de nouveaux examens. il vous suffira de demander la liquidation de vos droits.
Si ce n'est pas votre cas, il vous faudra, au moment de votre demande de départ à la rettraite, préciser votre situation d'inaptitude. C'est le médecin conseil de la caisse de retraite qui sera chargé de statuer, après avis du médecin du travail et consultation de votre dossier médical.
NOTA :
Cet article ne concerne que la retraite principale (régime général de la Sécurité Sociale) et de la retraite complémentaire (Arrco / Agirc).
Pour davantage d'information sur le sujet, consultez le site de l'assurance retraite www.lassuranceretraite.fr et celui des régimes complémentaires www.agirc-arrco.
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