Nous faisons l'objet de discrimination, encore et toujours

Lorsque vous n'êtes pas invalide ou qualifié comme tel (*) par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.), votre revenu peut fluctuer en fonction de votre activité : primes, augmentations, changement d'échelon, autres activités telles par exemple que la vente de productions ou réalisations artistiques personnelles, perception de dividendes ... Sous réserve des clauses spécifiques de votre contrat de travail, vous pouvez exercer plusieurs activités rémunératrices à titre professionnel. C'est la, l'application du slogan politique "travailler plus pour gagner plus"

Sur le plan fiscal, vous êtes imposé sur tous les revenus, selon le barème en vigueur.

Lorsque vous êtes qualifié d'invalide par la C.P.A.M. vous bénéficiez d'une pension d'invalidité (**) venant compenser votre perte de revenus ou capacité à gagner ce revenu. La pension d'invalidité est calculée par la C.P.A.M. sur la base du salaire moyen mensuel des dix meilleures années.Vous percevez selon votre taux d'invalidité une pension allant de 30 % à 50 % avec le cas échéant une majoration pour tierce personne.

Si votre handicap vous permet de continuer à effectuer une activité professionnelle, le montant de votre pension sera ajusté régulièrement en fonction du montant de votre salaire afin que le montant cumulé (pension + paie) ne dépasse pas le salaire moyen mensuel de référence.

Par principe, vous ne pouvez pas gagner plus qu'en étant valide. A priori, nous serions tentés d'y souscrire sans réserve, selon le principe de l'assurance qui ne doit pas offrir une couverture supérieure au risque avéré .

Si la Caisse de Prévoyance du système de protection de votre employeur vous verse un complément d, le montant total cumulé (pension + le cas échéant salaire + indemnité de la Caisse de Prévoyance) ne doit pas non plus excéder le montant du salaire moyen mensuel de référence.

Si, vous avez une âme d'artiste, de créateur, pendant vos temps libres vous réalisez des pièces (peinture, photographie, ...) et si vous vendez tout ou partie de votre production artistique, le produit de ces ventes devra venir diminuer le montant de la pension d'invalidité, alors même que vous pouviez augmenter de la même façon vos revenus, sans limite, avant d'être déclaré invalide.

Il faut aussi y inclure les revenus de vos placements (épargne, valeurs mobilières) ...

Le montant total de vos revenus est donc plafonné au montant du salaire moyens des dix meilleures années. Il évoluera de façon restreinte par la revalorisation périodique basée sur un ou des indices.

Dès lors que vous êtes invalides, vous n'avez pas le droit de "gagner plus", même en travaillant plus  !

C'est une injustice ! C'est révoltant ! 

Cette pratique est discriminatoire !

(*) statut d'invalide : voir la définition sans la page d' Info Pratiques
(**) pension d'invalidité : voir son objet et  le mode de calcul dans la page d'Info Pratiques